Mises à jour le : 14/06/2021
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes des Produits commercialisés sur le Site Web http://puissante.co/ (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre PUISSANTE, SARL au capital de 1000 €, domiciliée 1, rue de la Cépède, 13100 Aix-en-Provence, enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro 890 816 903 (ci-après « PUISSANTE » ou « la Société »), représentée par Madame Marie COMACLE et tout Client du Site http://puissante.co/.
Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site http://puissante.co/, le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGV : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de PUISSANTE ;
Compte Client : désigne le Compte utilisateur personnel attribué au Client sur http://puissante.co/.
Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société PUISSANTE, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.
Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.
Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.
Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.
Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de PUISSANTE, qui peut être contacté à l’adresse : marie@puissante.co
PUISSANTE : PUISSANTE, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 1, rue de la Cépède, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 890 816 903 représentée par Marie COMACLE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
Produit : vise tout produit proposé à la vente sur http://puissante.co/, notamment les publications de presse, livres et produits dérivés.
Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL http://puissante.co/ et édité par la société PUISSANTE.
ARTICLE 2 – OBJET
PUISSANTE propose à la vente des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société PUISSANTE. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc.
La navigation sur le Site Web et la souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec PUISSANTE entrainent l’acceptation pleine et entière par le Client de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.
Les CGV, comme le Contrat, ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société PUISSANTE.
Le Site Web ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.
ARTICLE 3 - CLIENT
3.1. L’utilisation du Site Web est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique, ou à défaut d’en jouir, l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur légalement habilité ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
Lors de l’enregistrement des Données personnelles du Client à l’occasion d’une Commande ou dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PUISSANTE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. PUISSANTE se réserve le droit d’annuler toute Commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
3.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PUISSANTE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX
4.1. Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation. PUISSANTE fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques essentielles et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit, en bas de l’écran, dans les onglets correspondants. Les Produits sont conformes aux droits français en vigueur.
4.2. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont communiqués en Euros.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera facturé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. L’information quant à ces droits et leur paiement ne sont pas de la responsabilité de PUISSANTE, le Client prenant l’entière responsabilité de s’informer et de prendre toute mesure pour se mettre en conformité avec son droit local.
Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
PUISSANTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1. Toute Commande peut être passée par la création et la connexion à un Compte Client, via le formulaire accessible à l’occasion de la première Commande du Client (https://puissante.co/commander/).
Dans le cadre des Commandes, PUISSANTE demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse e-mail.
PUISSANTE ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre PUISSANTE et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’Article 11 du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).
5.2. Compte Client :
Le Client doit impérativement renseigner les informations obligatoires suivantes afin de créer un Compte Client :
- Civilité ;
- Prénom ;
- Nom de famille ;
- Adresse postale et de facturation ;
- Adresse mail ;
- Numéro de téléphone.
Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu’il s’assurera de conserver de manière confidentielle. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe
Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes, ou procéder par Commande Instantanée.
5.4. Validation de la Commande :
Le Client aura la possibilité, sans obligation, de « S'inscrire à la newsletter » ou de « Recevoir les offres spéciales de nos partenaires » en cochant la case correspondante en bas du formulaire.
Le Client peut alors choisir son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée. Le Client clique alors ensuite sur « Commander » en bas à droite de la page.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute Commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La validation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les CGV. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à PUISSANTE.
PUISSANTE adresse, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 48h au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés sur le Site Web.
5.5. En cas de difficultés pour Commander sur le Site Web, le Client peut contacter le Service Client de PUISSANTE au 0745882586, du lundi au vendredi entre 10h et 12h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
PUISSANTE archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante hello@puisssante.co, PUISSANTE remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par PUISSANTE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PUISSANTE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PUISSANTE et ses Clients.
5.6 PUISSANTE se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes CGV, PUISSANTE se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
Le règlement des achats du Client s’effectue par l’intermédiaire du service de paiement sécurisé fourni par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.
Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne Mollie (https://www.mollie.com/fr). La validation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.
6.2 Le paiement en 3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Klarna.
https://www.mollie.com/fr/consumers
Ces moyens de paiement font l’objet d’un système de sécurisation par leurs éditeurs et gestionnaires qui sont des services reconnus.
6.2. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise PUISSANTE à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.
PUISSANTE met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de PUISSANTE. Cette dernière est néanmoins susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.
Si PUISSANTE met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.
Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, PUISSANTE a mis en place un paiement avec 3D SECURE selon certaines conditions.
6.3. La rupture de stock d’un Produit entraînera la déduction automatique du prélèvement du compte bancaire du Client du montant correspondant à le Produit concerné.
PUISSANTE peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
6.4. Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client. La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Commandes passées en France Métropolitaine sont envoyées dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les Commandes sont envoyées par les moyens suivants :
- En colissimo suivi sans signature : Envoi suivi en 2-3j ouvrés après traitement de la commande (sans signature)
- En colissimo suivi avec signature : Envoi en 10j ouvrés après traitement de la commande
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
PUISSANTE s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site Web pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de Commande.
Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec un transporteur. Les pénalités de retard sont exclues dans ce cas.
PUISSANTE s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide.
7.2. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. En cas de retard inhabituel, un mail d’information sera adressé au Client.
Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse de courriel hello@puissante.co.
Dans ce cas, PUISSANTE confirme l’annulation et rembourse le prix payé pour la Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants.
7.3. Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à PUISSANTE.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, Produit(s) manquant(s)…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à PUISSANTE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit. PUISSANTE ne pourra pas être tenu responsable de tous dédommagement lié à l'acheminement du colis.
7.4. Transfert des risques La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client, au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.
A noter que le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 8 – RETOUR ET ÉCHANGE
8.1. Droit de rétractation : Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter de la livraison du Produit.
Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté sous réserve qu’ils n’aient pas été déballés, ouverts ou utilisés d’une quelconque manière, compte tenu de leur nature. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, etc..) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à PUISSANTE :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
8.2. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter PUISSANTE par mail à l’adresse hello@puissante.co et fournir les pièces demandées pour procéder au retour.
Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non descellé/déchiré, PUISSANTE se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le Produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le Produit est légèrement détérioré, 0% si non recommercialisable. Ainsi, Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.
8.3. Retours Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
PUISSANTE1, rue de la Cépède, 13100 Aix-en-Provence
PUISSANTE rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation – à compter dès réception des Produits retournés.
Les retours sont à effectuer dans un seul colis.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
9.1. Responsabilité : Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PUISSANTE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, PUISSANTE ne garantit pas que le Site Web et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
PUISSANTE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
PUISSANTE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. PUISSANTE ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, PUISSANTE ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de PUISSANTE serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir PUISSANTE contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser PUISSANTE de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. PUISSANTE n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9.2. Garantie légale : Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3. Force Majeure : PUISSANTE ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de survenance de l’événement rendant impossible l’exécution d’une de ses obligations par PUISSANTE.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PUISSANTE consent au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Web sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PUISSANTE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de PUISSANTE est strictement interdite.
ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Traitement de Données à Caractère Personnel :
Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.
Lors de la création du Compte Client, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, PUISSANTE collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité (insérer lien hypertexte).
11.2. Cookies :
Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des CGV par PUISSANTE, les relations contractuelles entre PUISSANTE et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.
De même, PUISSANTE s’engage à informer les Clients de la modification des CGV, par Email ou à l’occasion d’une nouvelle visite du Site Web.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et PUISSANTE. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de PUISSANTE relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
13.2. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de PUISSANTE par les moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.
13.3. Demande de médiation pour les Clients
En cas d'échec de la réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à PUISSANTE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par PUISSANTE, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :
PUISSANTE
1, rue de la Cépède, 13100 Aix-en-Provence
Email : hello@puissante.co
Téléphone : 0745882586 du lundi au vendredi entre 10h et 12h (prix d’un appel local).
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Ce site est édité par PUISSANTE, SARL au capital de 1000 €, domiciliée 23 rue Pierre de Coubertin 56000 Vannes, enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro 890 816 903.
Responsable de la rédaction : Marie COMACLE
Ce site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
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ANNEXE : Dispositions législatives applicables :
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article L221-5 du Code de la Consommation
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
Article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L221-24 du Code de la Consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
Article L5131-1 du Code de la Consommation
« On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »
Article R 631-3 du Code de la Consommation
« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1 du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 133-3 du Code du Commerce
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »
Article 441-6 du Code du Commerce
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Article 441-10 du Code du Commerce
« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. »
L’identifiant unique FR341628_05FKXN attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société PUISSANTE (89081690300011). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
